Art. L731-10, Code rural et de la pêche maritime
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L2707ICA
Les cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité et vieillesse des non-salariés des professions agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l'article L. 731-30. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du régime des non-salariés mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Des relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles » / brèves / lexbase social n°372 du 19 novembre 2009 Abonnés
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