Art. 278 sexies A, Code général des impôts
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L3036I7L
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi-même de travaux - Conditions d'exercice du droit à déduction - BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20160302 » Abonnés
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Cité par Art. 257, Code général des impôts
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