Art. 729-2, Code de procédure pénale
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L8436I49
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de libération conditionnelle-expulsion sans mesure d'éloignement » / jurisprudence / lexbase public n°433 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Application du régime de libération conditionnelle de droit commun à l'étranger ne faisant pas l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire » / brèves / lexbase droit privé n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Application du régime de libération conditionnelle de droit commun à l'étranger ne faisant pas l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire » / brèves / le quotidien du 16 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Effectivité de la mesure de libération conditionnelle » / brèves / lexbase droit privé n°627 du 1 octobre 2015 Abonnés