Art. 131-25, Code pénal
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L9881I3D
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés.
Sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.
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Cité par Art. L221-2, Code de la route
Cité par Art. L221-2-1, Code de la route
Cité par Art. L223-5, Code de la route
Cité par Art. L224-16, Code de la route
Cité par Art. L224-17, Code de la route
Cité par Art. L224-18, Code de la route
Cité par Art. L224-5, Code de la route
Cité par Art. L231-2, Code de la route
Cité par Art. L233-1, Code de la route
Cité par Art. L233-2, Code de la route
Cité par Art. L234-2, Code de la route
Cité par Art. L234-8, Code de la route
Cité par Art. L235-1, Code de la route
Cité par Art. L235-3, Code de la route
Cité par Art. L236-3, Code de la route
Cité par Art. L243-1, Code de la route
Cité par Art. L244-1, Code de la route
Cité par Art. L245-1, Code de la route
Cité par Art. L324-2, Code de la route
Cité par Art. L325-3-1, Code de la route
Cité par Art. R55, Code de procédure pénale
Cité par Art. L211-26, Code des assurances
Cité par Art. L5531-45, Code des transports
Cité par Art. L5531-46, Code des transports
Cité par Art. 132-57, Code pénal
Cité par Art. 133-13, Code pénal
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