Art. L311-36, Code de la consommation

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L7841IZG

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12.

Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Les versions de ce document

L311-36 : modifié, en vigueur du 27 juillet 1993 au 2 septembre 2005 Voir
L311-36 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2005 au 1er mai 2011 Voir
L311-36 : modifié, en vigueur du 1er mai 2011 au 26 juillet 2014 Voir
L311-36 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 juillet 2014 au 1er juillet 2016

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Crédit, assurance et surendettement : les moyens d'une protection plus efficace du consommateur (commentaire des articles 40 à 66 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) » / textes / lexbase affaires n°378 du 17 avril 2014 Abonnés

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Ancien texte Art. 29, Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit
Modifié par Art. 49, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Cité par Art. 9, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Abrogé par Art. 34, Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Cité par Art. L121-98, Code de la consommation
Cité par Art. L311-37, Code de la consommation
Cité par Art. L311-40, Code de la consommation
Nouveau texte Art. L312-52, Code de la consommation