Art. R311-2, Code de justice administrative
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L0867IYR
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort :
1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ;
2° Des litiges relatifs aux décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28-1, 28-3 et 29 à 30-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exception de celles concernant les services de télévision à vocation nationale.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'irrecevabilité du recours en cassation contre un arrêt par défaut frappé d'opposition » / jurisprudence / lexbase public n°414 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité par Art. R2122-99, Code du travail
Cité par Art. R2152-19, Code du travail
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