Art. L5135-5, Code du travail

Art. L5135-5, Code du travail

Lecture: 1 min

L6203IZR

Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document