Art. 975, Code général des impôts

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Art. 975, Code général des impôts

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L2081MMZ

Les bordereaux, rédigés conformément à l’article 974 pour constater les opérations de bourse doivent faire ressortir distinctement le montant de l’impôt payé au Trésor et le montant des courtages ou commissions revenant au rédacteur du bordereau.

Toutefois, le rédacteur du bordereau peut se borner à indiquer le montant global des courtages ou commissions et de l’impôt à la condition de préciser de façon apparente le taux de ce dernier.

Les versions de ce document

975 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 26 février 1953 Voir
975 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 février 1953 au 1er janvier 2018
975 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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Cité par Art. 294 bis, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 91 quater K, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 313 BQ ter, Code général des impôts, annexe III