Art. 34, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L2669MMS
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de la taxe proportionnelle, les bénéfices réalisés par des personnes physiques dans des entreprises exploitées en France et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à l’exception des artisans pêcheurs, pour les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part " qui leur reviennent au titre de leur travail personnel, ces rémunérations étant taxées comme des salaires.
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
Cité par Art. L322-13, Code du travail
Cité par Art. 1466 C, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 206, Code général des impôts
Cité par Art. 208 D, Code général des impôts
Cité par Art. 209, Code général des impôts
Cité par Art. 56, Code général des impôts
Cité par Art. 8, Code général des impôts
Cité par Art. 990 I, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.