Art. 970, Code général des impôts

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Art. 970, Code général des impôts

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L2368MMN

Le droit de délivrance ou de prorogation de validité des certificats internationaux pour automobiles et des permis internationaux de conduire, visés par la convention
internationale du 24 avril 1926, fixé à 170 F, est acquitté au moyen de l’apposition sur chacun de ces titres, de timbres mobiles ou de l’empreinte du timbre à l'extraordinaire.

Ces documents ne sont pas soumis au timbre de dimension.

Les conditions d’application de cette disposition sont déterminées par règlement d’administration publique.

Les versions de ce document

970 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 10 janvier 1951 Voir
970 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1951 au 11 juillet 1953 Voir
970 (cette version) : modifié, en vigueur du 11 juillet 1953 au 1er janvier 2018
970 : en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Voir

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