Art. L1233-49, Code du travail
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L8712LGR
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères de l'ordre des licenciements / TITRE « La détermination des critères relatifs à l'ordre des licenciements » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le cas des entreprises dépourvues de représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le rôle de l'administration lors de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « Les obligations préalables aux licenciements » Abonnés
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Ancien texte Art. L321-4-1, Code du travail
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