Art. 2332, Code civil
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L0191L8L
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : clarification et modernisation des privilèges mobiliers » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
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Ancien texte Art. 2102, Code civil
Cité par Art. 2277, Code civil
Cité par Art. 2280, Code civil
Cité par Art. 2508, Code civil
Cité par Art. L624-11, Code de commerce
Cité par Art. L4122-16, Code des transports
Cité par Art. L3253-23, Code du travail
Cité par Art. 1920, Code général des impôts
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