Art. 447, Code civil
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L8430HW7
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Retour sur le principe de proportionnalité des mesures de protection : la tutelle cantonnée aux biens ! » / brèves / lexbase droit privé n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés
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Cité par Art. 512, Code civil
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