Art. 167, Code général des impôts
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L2848HL3
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Plafonnement de l'ISF : le bras de fer de l'Etat et des magistrats » / jurisprudence / lexbase fiscal n°559 du 20 février 2014 Abonnés
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Cité par Art. 163 A, Code général des impôts
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