Art. L133-1, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L133-1, Code de la construction et de l'habitation

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L1151LWK

Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future ou une zone dite de prescription relatives à l'urbanisation existante délimitée par un plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement respectent les règles de prévention des effets des accidents technologiques édictées par ce plan pour la zone en application respectivement de l'article L. 515-16-1 et de l'article L. 515-16-2 du même code.

Les versions de ce document

L133-1 : modifié, en vigueur du 9 juin 1999 au 31 décembre 2006 Voir
L133-1 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2006 au 19 mai 2011 Voir
L133-1 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 27 mars 2014 Voir
L133-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er juillet 2021 Voir
L133-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2021

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