Art. 196, Code général des impôts

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L9320MLR

Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :

1° Ses enfants, s’ils sont âgés de moins de vingt et un ans ou s’ils infirmes. La limite d’âge de vingt et un peut être prolongée de cinq années au plus pour les enfants dont les études ont été retardées par les événements résultant des hostilités tels que refus du S. T. O., engagement dans les armées françaises et les organisations de la résistance ou internement consécutif à des actes de résistance ;

2° Sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer.

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196 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950 Voir
196 (cette version) : modifié, en vigueur du 10 octobre 1950 au 8 février 1953
196 : modifié, en vigueur du 8 février 1953 au 11 avril 1954 Voir
196 : modifié, en vigueur du 11 avril 1954 au 1er juillet 1979 Voir
196 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2002 Voir
196 : en vigueur depuis le 1er janvier 2003 Voir

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