Art. 80, Code général des impôts

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L9319MLQ

Pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n’ayant pas d’autres concours que ceux prévus aux articles 3 (1er) et 23 de l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et répondant pour le surplus à la définition donnée par l’article 33 du livre Ier du code du travail sont considérés comme des salaires. De même, sont considérés comme des salaires pour l’établissement de l’impôt, les gains réalisés dans l’exercice de leur profession par les gérants non salariés répondant à la définition donnée par l’article 2 de l’acte dit loi du 3 juillet 1944.

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80 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 30 juillet 1950 Voir
80 : modifié, en vigueur du 30 juillet 1950 au 5 janvier 1951 Voir
80 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 janvier 1951 au 1er juillet 1979
80 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 29 décembre 2001 Voir
80 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2008 Voir
80 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011 Voir
80 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 29 janvier 2017 Voir
80 : en vigueur depuis le 29 janvier 2017 Voir

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