Art. 1801, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L7785MLW
Lorsqu’il s’agit d’insuffisances relevant de la procédure organisée par les articles 1897 à 1903 ci-après, les parties acquittent solidairement, indépendamment du droit simple exigible sur le complément d’estimation, savoir :
1° Si l’insuffisance est reconnue amiablement avant citation des redevables devant la commission ou au cours de la procédure de conciliation, un demi-droit en sus ;
2° Si l’insuffisance est reconnue amiablement après la notification de l’avis de la commission, mais avant le dépôt au greffe du rapport d’expertise, un droit en sus et les frais de toute nature auxquels ont donné lieu les procédures ;
3° Dans les autres cas, un double droit en sus et les frais de toute nature des procédures.
Toutefois, aucune pénalité n’est encourue et les frais de procédure restent à la charge de l’administration, lorsque l’insuffisance est inférieure au huitième du prix exprimé ou de la valeur déclarée.
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.