Art. 362, Code civil

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Art. 362, Code civil

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L4541MKE

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;

2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant, et, réciproquement, entre l'adoptant et le conjoint de l’adopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;

4° Entre l’adopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par décret, s’il y a des causes graves.

Les versions de ce document

362 : modifié, en vigueur du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958 Voir
362 (cette version) : modifié, en vigueur du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
362 : modifié, en vigueur du 1er novembre 1966 au 1er janvier 2023 Voir
362 : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Ancien texte Art. 365, Code civil
Cité par Art. 370-1, Code civil

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