Art. 29, Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.

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Z31172S8

Admission libre de certains fonctionnaires et magistrats.

Sont admis de droit dans les salles de jeux les divers fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux, et qui sont :

1° Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ;

2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et le chef de bureau qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;

3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;

4° Les fonctionnaires de la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ;

5° Les fonctionnaires de police des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire chargés spécialement du contrôle et de la surveillance du casino ;

6° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction appartenant aux cours ou tribunaux ayant dans leur ressort la commune où est situé le casino ;

7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ;

8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;

9° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ;

10° Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Les versions de ce document

29 : modifié, en vigueur du 17 mai 2007 au 31 décembre 2008 Voir
29 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2008 au 31 octobre 2010 Voir
29 : modifié, en vigueur du 31 octobre 2010 au 1er janvier 2021 Voir
29 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2023
29 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2023 au 31 janvier 2024 Voir
29 : en vigueur depuis le 31 janvier 2024 Voir

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