Art. L822-16, Code de commerce
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Les règles composant le code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Haut conseil du commissariat aux comptes. Les avis de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont également requis pour les dispositions qui s'appliquent aux commissaires aux comptes intervenant auprès des personnes et entités soumises à la supervision de ces autorités.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Modification du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes : commentaire du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 » / textes / lexbase affaires n°508 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le contrôle légal et judiciaire des opérations sociales : quelle protection pour l'entreprise sociale ? » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité par Art. A821-1, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 8-6, Code de commerce
Cité par Art. L820-3, Code de commerce
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Cité par Art. L822-11, Code de commerce
Cité par Art. L822-11-3, Code de commerce
Cité par Art. R821-6, Code de commerce
Cité par Art. R822-26, Code de commerce
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