Art. 23, LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage. Ce compte retrace :

1° En recettes :

a) La fraction mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6241-2 du code du travail ;

b) Les versements opérés au Trésor public en application de la section 3 du chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code ;

c) (Abrogé) ;

d) Les fonds de concours ;

2° En dépenses :

a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d'une partie de la ressource régionale pour l'apprentissage, prévue à l'article L. 6241-2 du code du travail.

Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ;

b) (Abrogé) ;

c) (Abrogé) ;

d) (Abrogé) ;

e) (Abrogé) ;

f) (Abrogé) ;

g) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l'exercice budgétaire en cours.

II.-Le solde du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail, tel que constaté à la date de la création du compte d'affectation spéciale mentionné au I du présent article, est porté en recettes de ce même compte.

Il est autorisé un découvert de 320 millions d'euros durant les trois mois suivant la création de ce même compte.

III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L6241-10, Art. L6241-11

VI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.