Art. 720, Code général des impôts

Lorsque la taxe additionnelle applicable aux opérations visées aux numéros 1 et 2 de l’article précédent est due par une société étrangère exerçant une activité en France sans y avoir son siège social ou par une société étrangère qui, exerçant une activité en France sans y avoir son siège social, a contracté un abonnement avec le Trésor pour le payement, à concurrence de la taxe proportionnelle, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques afférent à ses actions qui circulent en France, elle est versée aux dates, dans les conditions et sous les sanctions prévues pour l’impôt sur les sociétés. Elle est liquidée seulement sur une fraction de l’augmentation de capital ou de l’actif apporté par les sociétés absorbées égale à la quotité des répartitions ou des titres imposables.

Pour les opérations concernant les sociétés étrangères, autres que celles visées à l’alinéa ci-dessus, la taxe additionnelle est versée au Trésor dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 170-2, 1676, 1677, 1726-2-2°, 1736 et 1754 du présent code.