Art. 293, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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C51804QW

                    Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires :

   1. Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;

   2. la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

   En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemnblée est déposée dans le même délai.

   Les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs y déposent simultanément, aux mêmes fins, en double exemplaire, l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.

   Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

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293 : modifié, en vigueur du 1er avril 1967 au 1er décembre 1983 Voir
293 : modifié, en vigueur du 1er décembre 1983 au 5 mars 1985 Voir
293 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mars 1985 au 19 février 1986
293 : modifié, en vigueur du 5 mars 1985 au 21 septembre 2000 Voir
293 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2006 Voir
293 : abrogé, en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 Voir

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