[Brèves] Référé-préventif en matière de diffamation : application exclusive des dispositions de la loi de 1881

N0582BY9

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par June Perot

Le 02-10-2019

Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, n° 18-18.939, FS-P+B (N° Lexbase : A0441ZQE)

► Aux termes de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW), toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ; il en résulte que lorsqu’une société invoque une atteinte à son image et à sa réputation, ces faits, constitutifs de diffamation, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ;

► l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d'urgence et même dans le cas où l'action est exercée préalablement à toute publication.

C’est ainsi que la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché le litige qui lui était soumis, par un arrêt rendu le 26 septembre 2019 (Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, n° 18-18.939, FS-P+B N° Lexbase : A0441ZQE ; sur l’application de la loi de 1881 au référé, v. déjà : Cass. civ. 2, 22 janvier 2004, n° 01-11.887, F-P+B N° Lexbase : A8673DAH).

Résumé des faits. Soutenant que la société France télévisions s'apprêtait à diffuser, le 23 juin 2016, dans le magazine intitulé Complément d'enquête, un reportage consacré au harcèlement sexuel, au cours duquel une ancienne salariée du groupe Dessange mettrait gravement en cause le président de la société Dessange international, ces derniers ont, selon acte du 17 juin 2016, assigné en référé d'heure à heure indiquée la société France télévisions, le rédacteur en chef du magazine précité, et un journaliste ayant réalisé le reportage litigieux, pour voir ordonner la production aux fins de visionnage dudit reportage et dire qu'à l'issue de cette mesure, les débats seraient repris sur la demande d'interdiction de la diffusion des passages portant atteinte à la présomption d'innocence et au droit au respect de la vie privée du président de la société, ainsi qu'à l'image, la marque et la réputation de la société Dessange international. Invoquant la méconnaissance des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la société France télévisions, le rédacteur en chef et le journaliste ont soulevé la nullité de l'assignation.

En cause d’appel. Pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'assignation, l'arrêt retient que la simple évocation, dans l'acte introductif d'instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur ne saurait entraîner ipso facto l'application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Pour exclure l’application de ces dispositions, l’arrêt énonce également que le litige est un référé préventif qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0696H4K), lesquelles permettent au juge des référés de prendre des mesures pour prévenir un dommage imminent, et qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que ces propos n'avaient fait encore l'objet d'aucune diffusion, au moment de l'introduction de l'instance, et que les demandeurs ne savaient pas quels propos exacts étaient tenus dans le reportage en cause. Un pourvoi a été formé contre les deux arrêts d’appel dans cette affaire (celui ordonnant le visionnage du reportage litigieux : CA Paris, Pôle 1, 2ème ch., 14 juin 2018, n° 17/17462 N° Lexbase : A1067XRX et celui interdisant la diffusion de celui-ci : n° 17/17462 N° Lexbase : A1067XRX).

Cassation sans renvoi. Reprenant les solutions précitées, la Haute juridiction prononce une cassation sans renvoi. La cour d’appel était tenue d’appliquer les dispositions de la loi de 1881 à l’assignation, bien que ce soit un référé préventif (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile», Le contenu et le champ d'application de la citation à comparaître en matière d'infractions de presse N° Lexbase : E4097EYE).

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