Art. L733-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L733-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L6633KDZ

Le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues à l'article L. 731-2.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office.

Les versions de ce document

L733-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 21 novembre 2007 Voir
L733-2 : modifié, en vigueur du 21 novembre 2007 au 31 juillet 2015 Voir
L733-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Communication d'informations concernant un demandeur d'asile et accroissement du risque de persécution : un fait nouveau justifiant le réexamen de la demande » / jurisprudence / lexbase public n°408 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La "réforme" du droit d'asile » / doctrine / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés

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