Art. 510-3, Code civil

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L3086ABW

                    Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.
                

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510-3 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 15, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 16, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 17, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 21, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Abrogé par Art. 7, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Cite Art. 491-2, Code civil

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