Art. 491-2, Code civil

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L3052ABN

                    Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. 

Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractés pourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lors même qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489. 

Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération.

L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.

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491-2 : abrogé, en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 15, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 16, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 17, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
SPEC_APPLI source Art. 21, Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Abrogé par Art. 7, Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Cite Art. 1304, Code civil
Cite Art. 489, Code civil
Cité par Art. 510-3, Code civil