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Cité par Art. 19, Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1).
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Cité par Art. 4, Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
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Cité par Art. 36, Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
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Cité par Art. 36, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
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Cité par Art. 92, LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. , Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
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Cité par Art. 1, Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 75, LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
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Cité par Art. 2, Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
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Cité par Art. 5, Arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
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Modifié par Art. 136, LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
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Cité par Art. 7, Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
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Cité par Art. 9, Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
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Cité par Art. 1, Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 5, Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 4, Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif
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Cité par Art. 5, Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif
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Cité par Art. , Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
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Cité par Art. 5, Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
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Cité par Art. 3, Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-605 du 17 juin 2019 pris en application de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 13, Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
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Cité par Art. 1, Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 4, Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 5, Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 6, Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance
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Cité par Art. 3, Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. 4, Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. , Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
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Cité par Art. L221-18, Code de la mutualité
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Cité par Art. L932-15-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. R79, Code de procédure pénale
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Cité par Art. A512-1, Code des assurances
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Cité par Art. A512-2, Code des assurances
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Cité par Art. L112-2-1, Code des assurances
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Cité par Art. L310-18-1, Code des assurances
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Cite Art. L511-1, Code des assurances
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Cité par Art. L512-2, Code des assurances
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Cité par Art. L512-3, Code des assurances
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Cité par Art. L514-4, Code des assurances
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Cité par Art. L515-1, Code des assurances
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Cité par Art. L515-2, Code des assurances
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Cité par Art. L515-3, Code des assurances
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Cité par Art. L530-2-1, Code des assurances
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Cité par Art. L550-1, Code des assurances
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Cité par Art. R112-7, Code des assurances
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Cité par Art. R512-1, Code des assurances
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Cité par Art. R512-3, Code des assurances
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Cité par Art. R512-6, Code des assurances
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Cité par Art. D223-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D546-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D742-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D752-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D762-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L519-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L519-3-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L519-8, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L519-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L546-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L547-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L612-41, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L621-5-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L745-11-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L755-11-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L765-11-5, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L773-36, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L774-36, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R519-44, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R519-54, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R519-57, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R519-62, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R532-18, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R546-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R548-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R548-6, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R745-4-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R755-4-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R755-9-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. R765-4-2, Code monétaire et financier