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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | Edition n°791 du 18 juillet 2019
A lire dans la presse
23 startups créent la French Legal Tech avec France Digitale
Paru dans Les Echos Start le 16/07/19 - Par Julia Lemarchand
Droit : faut-il avoir peur de l'intelligence artificielle ?
Paru dans Les Petites Affiches des Alpes Maritimes le 12/07/19 - Par Jean-Michel Chevalier
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Les articles de la semaine
Editorial
A la une
Numéro spécial : Actes du colloque organisé par le Barreau de Paris le 28 mars 2019 "L'agonie du juge d'instruction"
par la Rédaction Lexbase
Copropriété
Textes
Information, dématérialisation, communication : la modernisation de la copropriété se poursuit !
par Florence Bayard-Jammes, Docteur en droit, Professeur associé à TBS Business School
Expropriation
Chronique
Chronique de droit de l’expropriation - Juillet 2019
par Pierre Tifine, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine, Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition publique, Doyen de la faculté de droit, économie et administration de Metz
Procédure pénale
Jurisprudence
Les autorités de poursuites : autorités judiciaires d’émission d’un mandat d’arrêt européen ?
par Blandine Thellier de Poncheville, MCF - HDR de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, Membre de l’équipe de Recherche Louis Josserand (EA 3707)
Les brèves de la semaine
Affaires
Première décision de la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) : rejet des griefs invoqués qui ne sont plus constitués au jour où la commission statue
Bancaire
Année lombarde : nécessité d’une clause préjudiciable aux emprunteurs
Collectivités territoriales
Incompétence d’une commune pour s’opposer à l’installation de compteurs «Linky» sur son territoire
Collectivités territoriales
Condition de légalité d’une délibération rétroactive majorant le tarif d’une redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Consommation
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire
Consommation
Absence d’obligation pour les plateformes de commerce électronique de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat
Construction
Appréciation de l’étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde quant aux conséquences du choix contractuel des emprunteurs à la charge de l’établissement de crédit finançant un prêt immobilier
Couple - Mariage
Opposition à mariage et abus du droit d’opposition
Fiscalité des particuliers
Absence d’application du coefficient multiplicateur de 1,25 aux contribuables adhérents d’un organisme de gestion agréé
Fiscalité internationale
Conventions fiscales bilatérales : application dans le cas d’intérêts reçus par une société mère française en rémunération de prêts consentis à ses succursales étrangères
Santé et sécurité au travail
Interdiction de la consommation d'alcool dans le règlement intérieur de l'entreprise : nécessité de fixer la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent
Social général
Non-conformité au droit de l’Union européenne des règles luxembourgeoises d’attribution d’une aide financière aux étudiants et enfants de frontaliers travaillant au Luxembourg
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | Edition n°790 du 11 juillet 2019
Actualité Lexbase
Découvrez en vidéo la nouvelle version de Lexbase.fr qui propose une recherche simplifiée en 5 étapes : je cherche, je trouve, je compare, je m'informe, je m'organise.
Cette version entièrement revue propose un accès à l’ensemble des offres Lexbase à partir d’un site unique, une interface utilisateur revisitée, et une offre en accès libre pour le justiciable
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Les articles de la semaine
Propriété intellectuelle
A la une
Numéro Spécial sur la Directive 2019/790 du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE
par la Rédaction Lexbase
Propriété intellectuelle
Textes
Directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : le droit voisin des éditeurs de presse (articles 15 et 16)
par Bérénice Ferrand, Doctorante au CEIPI (Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI-EA4375)
Propriété intellectuelle
Textes
Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : les mesures en faveur de l’octroi de licences et de l’accès plus large aux contenus (articles 8 à 14)
par Franck Macrez, Maître de conférences, CEIPI (Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI-EA4375)
Propriété intellectuelle
Textes
Directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (article 17)
par Stéphanie Carre, Maître de conférences - HDR, CEIPI (Membre du Laboratoire de recherche du CEIPI-EA4375)
Les brèves de la semaine
Audiovisuel
Fourniture de services de médias audiovisuels : possibilité d’imposer pour des motifs d’ordre public la diffusion ou la retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
Domaine public
Occupant sans titre du domaine public : fixation du montant de l’indemnité exigible par le gestionnaire du domaine par référence au montant de la redevance due pour un emplacement similaire
Domaine pénal fiscal
Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
Droit du travail
Contrat de travail à temps partiel sans mention de la durée de travail : de l’impossibilité pour les juges d’écarter la présomption de travail à temps complet
Fiscalité des entreprises
Une décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale est susceptible de recours
Procédure
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
Propriété
Droit de propriété versus droit au logement : l’expulsion, une mesure qui ne saurait être jugée disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété
Responsabilité
CIVI : recevabilité de la demande en indemnisation, formée devant la CIVI, des préjudices subis par la victime d’une infraction déjà réparés par les juridictions administratives
Travail illégal
Conformité des dispositions prévoyant l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | Edition n°789 du 4 juillet 2019
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Les articles de la semaine
Avocats/Procédure
Jurisprudence
Jeu de lois entre vérité et sincérité (à propos de la subornation de témoins par avocat)
par Nicolas Catelan, Maître de conférences à l'Université Aix-Marseille
Droit médical
Jurisprudence
Une vie suspendue au fil de la justice
par Valérie Depadt, Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de l’Université Paris-13, Sorbonne Paris-Cité, membre de l’IRDA, membre associé de l’EA 1610, Université Paris Sud-11, conseillère de l’Espace éthique/IDF
Procédure administrative
Conclusions
De la présentation de la requête par voie électronique contenant un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène - Conclusions du rapporteur public
par Mireille Le Corre, Rapporteur public au Conseil d'Etat
Les brèves de la semaine
Avocats/Accès à la profession
Le CAPA doit-il nécessairement être délivré en France ?
Concurrence
Sanction, par l’Autorité de la concurrence, d’un GIE de notaires et d’une chambre interdépartementale des notaires pour entente sur les prix
Copropriété
Publication au JO d’un nouveau décret d’application de la loi «ELAN» : diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
Education
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
Fiscalité des particuliers
La majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution
Fiscalité du partimoine
Pacte "Dutreil" : précisions sur les modalités déclaratives
Marchés publics
Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation par l'acheteur : possibilité de prendre en compte le comportement antérieur de l'opérateur
Négociation collective
Conséquences de l’abrogation de la disposition légale créant une prime sur l’accord collectif instituant cette prime
Procédure civile
De la recevabilité du second pourvoi après déchéance du premier
Rel. collectives de travail
De la consultation des institutions représentatives du personnel en cas de modification du règlement intérieur
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | Edition n°788 du 27 juin 2019
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Dessins de Marion Besançon
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Les articles de la semaine
Accident du travail - Maladies professionnelles
Pratique professionnelle
L’indemnisation judiciaire des préjudices du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur : de la théorie à la réalité
Par Rodolphe Olivier, Avocat associé, et Dorian Moore, Avocat - CMS Francis Lefebvre Avocats
Fiscalité internationale
Jurisprudence
Bénéficiaire effectif et abus de droit ne font pas (toujours) bon ménage
Par Alban Viot, Tax associate | Financial Services chez PwC Société d'Avocats
Propriété intellectuelle
Jurisprudence
Quand l'exception de parodie tourne à l'humour
Par Fabienne Fajgenbaum et Thibault Lachacinski, Avocats à la cour
Les brèves de la semaine
Accident du travail - Maladies professionnelles
Accident survenu au cours d’un stage : possible action en garantie de l’établissement d’enseignement contre la société uniquement pour les accidents survenus après le 12 juillet 2014
Accident du travail - Maladies professionnelles
Récupération par l’employeur des indemnités versées en excès aux victimes de maladies professionnelles auprès de la caisse
Baux d'habitation
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
Droit médical
Conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale au sein d’un établissement public de santé
Procédure
Dérogation à la norme réglementaire au niveau préfectoral : pas de violation du principe de non-régression
Procédure administrative
Recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique : pas d’application du principe du délai raisonnable d’un an
Propriété intellectuelle
Confirmation de la nullité de la marque de l’Union d’Adidas consistant en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction
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N° 787 – Le 20 Juin 2019

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Les articles de la semaine

[Droit des étrangers]Conclusions
Recours contre la décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande et reprise du délai à la date de notification à l'autorité administrative du jugement statuant au principal – conclusions du Rapporteur public...
Par Guillaume Odinet, Rapporteur public au Conseil d'Etat
Lire la suite
[Droit financier]Jurisprudence
Ne bis in idem et manipulation de cours : condamnation sans réserve du cumul de poursuites...
Par Nicolas Catelan, Maître de conférences à Aix Marseille Université, Directeur du Master 2 Lutte contre la criminalité financière et organisée (LDPSC - EA 4690)
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[Vente d'immeubles]Jurisprudence
Perte de chance de conclure une VEFA et responsabilité du notaire...
Par Eric Meiller, notaire, docteur en droit
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Les brèves de la semaine

Assurances
Faculté prorogée de renonciation au contrat d’assurance vie : la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence, concernant l’exercice abusif de ce droit par l’assuré...
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Consommation
QPC : répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation...
Lire la suite
Droit financier
Fourniture illégale des services d’investissement à des tiers à titre de profession habituelle : une seule opération de démarchage au profit d’un client unique ne peut suffire...
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Pénal
Motivation de la peine de confiscation et cumul idéal d’infractions...
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Propriété intellectuelle
Cybersquatting : interdiction, par le titulaire d’une marque, de l’usage d’un nom de domaine portant atteinte à la fonction essentielle de la marque...
Lire la suite
Sécurité sociale
Non-conformité (aux effets atténués) du droit de communication des données de connexion des agents des organismes de Sécurité sociale...
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Universités
Légalité de la décision de refus d’une Université de refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur «Parcoursup»...
Lire la suite
Urbanisme
Impossibilité de transformer une ancienne bergerie en ruine en maison d’habitation sans autorisation préalable...
Lire la suite
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