La lettre juridique Lexbase
Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°810 du 23 janvier 2020
La lettre juridique Lexbase
Actualités Lexbase
Lexbase publie un nouvel ouvrage spécialisé en droit de la presse (presse écrite, audiovisuelle, numérique, sites internet, réseaux sociaux...) articulé autour de quatre études détaillées : la liberté d’expression, les responsabilités en droit de la presse (civile et pénale), les justifications et la procédure pénale de presse. Il est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et législatives, notamment celles issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ce nouvel ouvrage sera en ligne sur www.lexbase.fr lundi 27 janvier. Evan Raschel vous en dit plus en vidéo et sur Lexradio.
Réforme de la procédure civile et des voies d’exécution 2020 : L’application des délais de constitution et de placement doivent-ils s’appliquer devant le Juge de l‘exécution ?
Telle est la question qui a été posée auprès de la Chancellerie tant par la chambre nationale des huissiers de justice et que les juges de l’exécution. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
En attendant, la revue Lexbase édition privée vous propose un dossier spécial consacré à la"Réforme de la procédure civile 2020".
  • Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile
  • Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux
  • Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
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Les articles de la semaine
Avocats/Déontologie
Jurisprudence
Interdiction de traduire le titre d’avocat français en langues étrangères sur la plaque professionnelle
Par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences à l'Université de Lyon 2
Procédure civile
Textes
Edito - Justice 2020, c’est parti !
Par Etienne Vergès, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
Procédure civile
Textes
Réforme de la procédure civile 2020 - Procédures écrite, orale et sans audience, la transformation du modèle procédural
Par Etienne Vergès, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
Procédure pénale
Jurisprudence
Retour aux sources de la loyauté
Par Amane Gogorza, Maître de conférences à l’Université Toulouse I Capitole
Social général
Textes
La loi «LOM» : nouveautés et incertitudes
Par Pascal Lokiec, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne
Les brèves de la semaine
Terrorisme
Validité du recel d’apologie d’actes de terrorisme à l’aune de la liberté d’expression
Droit pénal de la presse
Condamnation du Canard enchaîné pour diffamation publique : admission des «notes blanches» dans le cadre de l’offre de preuve et appréciation de la bonne foi
Egalité salariale hommes/femmes
Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Marchés publics
Concessions d’autoroutes : office du juge du référé précontractuel saisi par l’Arafer de l’irrégularité d’une méthode de notation
Urbanisme
Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement
Lexbase, la solution digitale pour toutes vos recherches juridiques
  • 4,7 millions de décisions de justice
  • 8 revues d'actualité et de doctrine juridiques
  • 33 ouvrages juridiques
  • modèles juridiques, infographies
  • Lexradio, la webradio juridique de Lexbase intégrée
  • la jurisprudence illustrée
  • et bien d'autres.
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°809 du 16 janvier 2020
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Actualités Lexbase
Formez-vous avec Lexlearning. Pour bien commencer l'année, profitez de notre offre exclusive : toutes les formations Lexlearning (4h et 6h) sont au prix de 130€ jusqu'au 19 janvier 2020 avec le code HAPPY2020.
Écoutez en podcast sur Lexradio le nouvel épisode de l'émission "Notes d'audience"intitulé "Le Boléro : La valse des héritiers".Romain Boulet et Ambroise Colombani, avocats, se penchent sur le Boléro de Ravel, une affaire qui résume, à elle seule, près de 100 ans d'atermoiements législatifs et jurisprudentiels relatifs au droit d'auteur.
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Les articles de la semaine
Famille et personnes
Textes
Pour une famille, véritable havre de paix, de nouveaux renforcements de la lutte contre les violences conjugales
Par Isabelle Corpart, Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace, Membre du Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes
Propriété intellectuelle
Textes
La transposition de la Directive «Marques» en droit français ou l’émergence d’un «nouveau» droit des marques
Par Yann Basire, Maître de conférences au CEIPI, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI
Responsabilité administrative
Jurisprudence
La responsabilité de l’Etat du fait d’une loi inconstitutionnelle
Par Pierre Tifine, Professeur de droit public à l’Université de Lorraine, Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition publique, Doyen de la faculté de droit, économie et administration de Metz
Les brèves de la semaine
Durée du travail
Conditions de recours au travail de nuit : la présomption de conformité de l'accord collectif ne suffit pas
Entreprises en difficulté
Interdiction de gérer : pas d’application aux membres du conseil de surveillance
Fiscalité des entreprises
Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution
Fiscalité des entreprises
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
Fiscalité internationale
La France met à jour sa liste de paradis fiscaux
Procédure
Contrôle du respect, par une société exerçant des activités de surveillance à distance des biens, de l'obligation de lever le doute avant de solliciter les forces de l'ordre
Procédure administrative
Rappel du principe de l’impossibilité pour le juge judiciaire de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif
Procédure civile
Communication par voie électronique devant la cour d’appel : absence de disproportion de la sanction de l’irrecevabilité prévue par l’article 930-1 CPC
Responsabilité
Droit du tiers à un contrat de se prévaloir du seul manquement contractuel pour obtenir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation du dommage qui en résulte, sans devoir démontrer une faute délictuelle distincte
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Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°808 du 9 janvier 2020
Toute l'équipe Lexbase vous adresse
✨ses meilleurs voeux pour l'année 2020.✨
La lettre juridique Lexbase
Actualités Lexbase
La Revue Lexbase édition fiscale vous propose un numéro spécial consacré à laloi de finances promulguée le 28 décembre 2019 et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Au programme : une interview de Christine Lavarde, Sénatrice des Hauts-de-Seine et vice-présidente de la Commission des lois, et une dizaine d'articles de doctrine rédigés par des professionnels experts en la matière (avocats, professeurs, ...).
Écoutez en podcast sur Lexradio le nouvel épisode de l'émission Lexlab "IA, Canada et avocats". Fabrizio Papa Techera, directeur général délégué de Lexbase, et Nicolas Behra, directeur de l'innovation, ont réuni autour de la table Karim Benyekhlef, professeur à l'Université de Montréal et directeur du Laboratoire de cyberjustice, Gregory Lewkowicz, professeur à l'Université Libre de Bruxelles, et Marina Teller, professeure à l'Université Côte d'Azur.
Lexlearning propose désormais des packs de formations juridiques en ligne. Choisisez le pack de votre choix et bénéficiez d'un tarif préférentiel.Tous nos packs sont valables un an et sont éligibles à une prise en charge par le FIF PL. Validez vos heures de formation continue sans contrainte avec Lexlearning.
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Les articles de la semaine
Fiscalité du patrimoine
Focus
Loi de finances pour 2020 : tour d’horizon des mesures en matière de fiscalité patrimoniale
Par Bastien Lignereux, Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Sociétés
Textes
Nouvelles règles relatives aux politiques de rémunération des dirigeants de sociétés cotées issues de l'ordonnance n° 2019-1234 et du décret n° 2019-1235 du 28 novembre 2019
Par Philippe Emy, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Focus
Loi de finances pour 2020 : commentaire des principales mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée
Par Damien Falco, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace
Les brèves de la semaine
Aide juridictionnelle
L'exonération des droits d'enregistrement est-elle transposable au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
Avocats/Champ de compétence
Pas de contreseing de l’avocat rédacteur, pas d’acte d’avocat ! Le cautionnement dépourvu des mentions manuscrites exigées par la loi tombera…
Famille et personnes
Publication au JO de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Procédure civile
Publication au JO du décret relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Propriété intellectuelle
Vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site internet : nécessité d’une autorisation de l’auteur
Social général
Impacts de la loi d’orientation des mobilités sur la mobilité des salariés
Sécurité sociale
Publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 après validation par le Conseil Constitutionnel
Sociétés
PACTE : publication des dispositions réglementaires relatives à la société à mission
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💻2 sites intégralement refondus : Lexbase et Lexlearning
🔎12,5 millionsde recherches effectuées sur Lexbase.fr
🗞️497nouvelles éditions de revues d’actualité et de doctrine
🆕 1 083 357 nouveaux documents intégrés sur Lexbase.fr
👩‍🏫4 138personnes formées à la recherche juridique sur Lexbase
🎧Plus de 600 000 écoutes sur Lexradio
📻Environ1 600 nouveaux podcasts diffusés
👩‍🎓Autour de25 000heures de formation juridique en ligne validées
et 95% de clients satisfaits
Au programme pour cette nouvelle année :
innover,diffuser,développer,refondre,défendre,
réinventer l'édition juridique au bénéfice de tous
et poursuivre encore et toujours la conduite de la révolution
de l'intelligence artificielleau service du droit.
Nous vous souhaitons une excellente année 2020 !
L'équipe Lexbase
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La lettre juridique Lexbase
Une sélection de l'actualité juridique de la semaine | n°807 du 19 décembre 2019
La lettre juridique Lexbase
Actualités Lexbase
Le 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance de l’accident du travail et de la maladie professionnelle est entrée en vigueur. L’occasion pour la revue Lexbase édition sociale de consacrer un dossier spécial à l’accident du travail et à sa bonne prévention et gestion par l’employeur.
Écoutez en podcast sur Lexradio le colloque "La simplification de la justice pénale : derrière le slogan, quelle réalité juridique?" organisé le 9 octobre 2019 à Nanterre.
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Les articles de la semaine
Editorial
Point de vue...
Libérée(s), délivrée(s)…
Par June Perot, rédactrice en chef
Accident du travail - Maladies professionnelles
Le point sur...
La nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail, la simplification attendra
Par Rodolphe Olivier, Avocat associé, et Dorian Moore, Avocat - CMS Francis Lefebvre Avocats
Avocats/Gestion de cabinet
Focus
Les avocats et les réseaux sociaux font-ils «bon ménage» ?
Par Laetitia Le Métayer, ancien avocat, juriste en droit du numérique au sein du cabinet de Conseil en propriété industrielle Sparlann, Anne-Hélène Hamonic, Fondatrice de Facilaw
Contrats
Jurisprudence
Le recours inutile à la notion de non-professionnel pour sanctionner une clause abusive
Par Henri Conte, enseignant-chercheur qualifié aux fonctions de maître de conférences
Marchés publics
Conclusions
Modalités de fixation des pénalités de retard par le maître d’ouvrage établissant les décomptes des membres du groupement d’entreprises
Par Gilles Pellissier, rapporteur public au Conseil d'Etat
Procédure pénale
Jurisprudence
Application du principe de proportionnalité à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction
Par Matthieu Hy, Avocat au barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence
Lexl
Les brèves de la semaine
Baux commerciaux
Convention d’occupation précaire exclue du statut des baux commerciaux : illustration du motif de précarité
Contrat de travail
Une réorganisation sans réduction d'effectifs constitue une mesure collective d’organisation courante
Droit des étrangers
Absence d'assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente : conformité à la Constitution
Droit du sport
Possibilité donnée aux fédérations sportives de fixer un «salary cap» : non-renvoi de la QPC
Licenciement
Point de départ du délai durant le lequel le salarié dispose d’une priorité de réembauche en cas de congé de reclassement
Procédure civile
Publication au JO du décret réformant la procédure civile
Procédure pénale
Cadre de l’enquête : appréciation de la flagrance en cas de marquage par un chien spécialisé
Procédure pénale
Loyauté de la preuve : constater n’est pas provoquer
Responsabilité
Primauté, pour indemniser un voyageur blessé lors d’un voyage en train, du droit de l’Union européenne sur le droit interne enserrant les causes limitatives de responsabilité du transporteur ferroviaire dans des conditions plus strictes
Urbanisme
Implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile : légalité de la dérogation à la possibilité de retirer une décision de non-opposition à une déclaration préalable
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