Médias : "Une journée en droit public" : TEOM, autoroute et communes nouvelles !

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.

1/ TEOM : de l’excédent à la gratuité… quoique (le juge met de l’eau dans son lixiviat)
Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 448159⚖️, aux tables du recueil Lebon

2/ Un stagiaire de la formation professionnelle continue peut avoir droit au RSA
Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n° 464587⚖️

3/ Le droit à l’effacement des données personnelles du RGPD ne s’étend pas aux informations des rapports de la Miviludes
Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 460269⚖️, aux tables du recueil Lebon

4/ Appels incidents et désistements de l’appel principal : sauf texte contraire, c’est toujours le même mode d’emploi, même pour les contentieux très spécifiques
Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 451040⚖️, aux tables du recueil Lebon

5/ Régularisation d’une autorisation environnementale : attaquer le sursis à exécution ne suffit pas. Encore faut-il, pour le requérant, attaquer ensuite la décision du juge actant de la légalité de l’autorisation ainsi régularisée…
Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 450481⚖️, aux tables du recueil Lebon

6/ Délaissés d’autoroute : une question complexe qui, financièrement et juridiquement, interroge…
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/delaisses-dautoroute-une-question-complexe-qui-financierement-et-juridiquement-interroge/

7/ Annonce d’une garantie financière minimale, en termes de dotations de l’Etat pour les communes nouvelles
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/03/annonce-dune-garantie-financiere-minimale-en-termes-de-dotations-de-letat-pour-les-communes-nouvelles/

8/ Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n° 463230⚖️

9/ Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n° 468543⚖️

10/ Laïcité, neutralité et associations : validation du « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat »
Conseil d’État, 30 juin 2023, n° 461962⚖️

11/ Un décret sur la revitalisation des bassins d’emploi
Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023🏛 relatif à la revitalisation des bassins d’emploi

12/ Le Code de déontologie, nouveau noyau dur de la profession d’avocat
Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023🏛 portant code de déontologie des avocats

13/ Chronique vidéo de D. Maus – 11e congrès français de droit constitutionnel
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/07/01/chronique-video-de-d-maus-11e-congres-francais-de-droit-constitutionnel/