Médias : "Une journée en droit public" : pouvoirs de police, binarité et pollution atmosphérique !

Dans cette chronique quotidienne « Une journée en droit public », Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.

1/ Conférence dite « Palestine-Israël- colonisation/apartheid » à Lyon : intéressante et classique illustration des pouvoirs de police face aux réunions publiques et autres conférences
TA Lyon, ord., 22 juin 2023, n°2305086, 2305087, 2305101 et 2305117

2/ 8 décrets relatifs aux membres des juridictions administratives (générales et financières), mais aussi à télérecours citoyen, aux visio-audiences….
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/8-decrets-relatifs-aux-membres-des-juridictions-administratives-generales-et-financieres-mais-aussi-a-telerecours-citoyen-aux-visio-audiences/

3/ Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées
CJUE, 22 juin 2023, Itä-Suomen hallinto-oikeus (tribunal administratif de Finlande orientale, Finlande), J.M., Apulaistietosuojavaltuutettu, Pankki S,, aff. C‑579/21

4/ Sexualité : le ferroviaire a-t-il le droit d’être binaire ?
Conseil d’État, 21 juin 2023, n° 452850⚖️

5/ Cédric Ø : HATVP 1
Conseil d’État, 20 juin 2023, n° 472366, aux tables du recueil Lebon

6/ Responsabilité et pollution atmosphérique : le réveil de la belle au bois dormant
Tribunal administratif de Paris, 4e Section – 2e Chambre, 16 juin 2023, 2019924
Tribunal administratif de Paris, 4e Section – 2e Chambre, 16 juin 2023, 2019925

7/ Listes de courses : prendre de l’avocat pour éviter toute salade juridique… mais gare, ensuite, au sans suite
CAA Lyon, 8 juin 2023, 21LY0300

8/ Diffusion, libre et gratuite, de jeux données sur les Périmètres des Quartiers de Rénovation Urbaine (PNRU) en France Métropolitaine
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/diffusion-libre-et-gratuite-de-jeux-donnees-sur-les-perimetres-des-quartiers-de-renovation-urbaine-pnru-en-france-metropolitaine/

9/ Habitat indigne : mise à jour du très bon guide gratuit de l’AMF avec le Ministère (DIHAL), le PNLHI et l’ANIL
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/habitat-indigne-mise-a-jour-du-tres-bon-guide-gratuit-du-ministere-dihal-de-lanil-et-de-lamf/

10/ Est constitutionnelle l’interdiction des étiquettes non compostables sur les fruits et légumes
Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023⚖️, Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais [Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes], Conformité

11/ Achats réutilisés / recyclés : plus que 8 jours pour déclarer vos dépenses 2022 !
Source : https://blog.landot-avocats.net/2023/06/22/achats-reutilises-recycles-plus-que-8-jours-pour-declarer-vos-depenses-2022/