Médias : "Une journée en droit public" : Injure et diffamation : Les règles, très piégeuses, de prescription du droit français ne sont pas censurées par la CEDH… mais pourraient l’être à l’avenir dans certains cas
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Chronique "Une journée en droit public"
20 Avril 2023
Durée: 5 min
"Une journée en droit public" : Injure et diffamation : Les règles, très piégeuses, de prescription du droit français ne sont pas censurées par la CEDH… mais pourraient l’être à l’avenir dans certains cas
Animé par : Eric LandotEric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & associés, revient sur l'actualité en droit public du jour.
1/ Faute de soleil, coup d’arrêt aux constructions ?
Conseil d’État, 12 avril 2023, n° 451794⚖️, aux tables du recueil Lebon
2/ Injure et diffamation : les règles, très piégeuses, de prescription du droit français ne sont pas censurées par la CEDH… mais pourraient l’être à l’avenir dans certains cas
CEDH, 30 mars 2023, AFFAIRE D. c. FRANCE, n° 71244/17⚖️
3/ Caducité du permis de construire : en cas de recours, attention à ne pas oublier la notification !
CE, 12 avril 2023, Société Cystem V3, req., n° 456141⚖️
4/ Prévision et surveillance des crues : toilettage réglementaire
5/ Organisation du vote électronique par internet pour les prochaines élections au CSTACAA
Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023
6/ Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023🏛 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
1/ Faute de soleil, coup d’arrêt aux constructions ?
Conseil d’État, 12 avril 2023, n° 451794⚖️, aux tables du recueil Lebon
2/ Injure et diffamation : les règles, très piégeuses, de prescription du droit français ne sont pas censurées par la CEDH… mais pourraient l’être à l’avenir dans certains cas
CEDH, 30 mars 2023, AFFAIRE D. c. FRANCE, n° 71244/17⚖️
3/ Caducité du permis de construire : en cas de recours, attention à ne pas oublier la notification !
CE, 12 avril 2023, Société Cystem V3, req., n° 456141⚖️
4/ Prévision et surveillance des crues : toilettage réglementaire
- Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d’eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues (NOR : TREP2131490D)
- Arrêté du 18 avril 2023 abrogeant l’arrêté du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante (NOR : TREP2132028A)
- Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante (NOR : TREP2131533A)
5/ Organisation du vote électronique par internet pour les prochaines élections au CSTACAA
Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023
6/ Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023🏛 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
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