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CHRONIQUE "LES VENEZIALES"
02 Juillet 2021
Durée: 4 min
"Les Vénéziales" #2 : De quel taux d’intérêt légal bénéficie une copropriété ?
Animé par : Joséphine PasiecznyLorsqu’une partie est condamnée en justice à régler une somme, celle-ci produit des intérêts au bénéfice de son contradicteur. Sauf si le juge le précise autrement, ces intérêts courent à un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. C’est le taux d’intérêt légal. Son mécanisme est doublement complexe, prévu à l’article L313-2 du code monétaire et financier🏛.
D’abord, il convient de savoir qu’il existe 2 types d'intérêts légaux :
- le taux d'intérêt légal simple, utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
- le taux d'intérêt légal majoré, utilisé si le paiement intervient après l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire
Ensuite, le taux varie selon que le créancier est un particulier ou un professionnel.
Cela peut paraître simple, mais tout cela se complique à l’épreuve de la réalité. Ainsi, en matière de condamnation au paiement à des charges de copropriété, faut-il considérer que le créancier, c’est-à-dire le Syndicat des copropriétaires, est un particulier ou un professionnel ? La question est importante car le taux d’intérêt des particuliers est beaucoup plus avantageux que le taux des professionnels : 3.14% contre 0.79% au premier semestre 2021 !
De prime abord, il serait possible de penser qu’il faut appliquer le taux d’intérêt des particuliers. En effet, bien que disposant de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires est composé de personnes physiques qui ne peuvent se refinancer qu'au coût du crédit des particuliers. De plus, le syndicat des copropriétaires n'agit pas pour des besoins professionnels et peut bénéficier des dispositions du code de la consommation applicables aux particuliers. C’est ainsi qu’avait statué le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 22 février 2018.
Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour d’appel et du juge de l’exécution de Paris.
En effet, pour ces deux juridictions, le texte de l'article L. 313-2 rappelé ci-avant est parfaitement clair et ne souffre d’aucune interprétation en ce qu'il fixe un taux d'intérêt spécifique lorsque le créancier est "une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels". Selon leur raisonnement, le syndicat des copropriétaires n'étant pas une personne physique mais une personne morale, il ne peut appliquer à sa créance que le taux applicable aux professionnels.
La solution est bien ancrée puisque, depuis le début de l’année, il faut noter deux décisions rendues en ce sens. D’abord, celle de la cour d’appel de Paris en date du 28 janvier 2021. Ensuite, celle du le juge de l’exécution parisien du 18 mars 2021.
En conclusion, il faut retenir que, lorsque le créancier est un syndicat des copropriétaires, le taux légal dont il bénéficie est celui des professionnels.
D’abord, il convient de savoir qu’il existe 2 types d'intérêts légaux :
- le taux d'intérêt légal simple, utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
- le taux d'intérêt légal majoré, utilisé si le paiement intervient après l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire
Ensuite, le taux varie selon que le créancier est un particulier ou un professionnel.
Cela peut paraître simple, mais tout cela se complique à l’épreuve de la réalité. Ainsi, en matière de condamnation au paiement à des charges de copropriété, faut-il considérer que le créancier, c’est-à-dire le Syndicat des copropriétaires, est un particulier ou un professionnel ? La question est importante car le taux d’intérêt des particuliers est beaucoup plus avantageux que le taux des professionnels : 3.14% contre 0.79% au premier semestre 2021 !
De prime abord, il serait possible de penser qu’il faut appliquer le taux d’intérêt des particuliers. En effet, bien que disposant de la personnalité morale, le syndicat des copropriétaires est composé de personnes physiques qui ne peuvent se refinancer qu'au coût du crédit des particuliers. De plus, le syndicat des copropriétaires n'agit pas pour des besoins professionnels et peut bénéficier des dispositions du code de la consommation applicables aux particuliers. C’est ainsi qu’avait statué le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 22 février 2018.
Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour d’appel et du juge de l’exécution de Paris.
En effet, pour ces deux juridictions, le texte de l'article L. 313-2 rappelé ci-avant est parfaitement clair et ne souffre d’aucune interprétation en ce qu'il fixe un taux d'intérêt spécifique lorsque le créancier est "une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels". Selon leur raisonnement, le syndicat des copropriétaires n'étant pas une personne physique mais une personne morale, il ne peut appliquer à sa créance que le taux applicable aux professionnels.
La solution est bien ancrée puisque, depuis le début de l’année, il faut noter deux décisions rendues en ce sens. D’abord, celle de la cour d’appel de Paris en date du 28 janvier 2021. Ensuite, celle du le juge de l’exécution parisien du 18 mars 2021.
En conclusion, il faut retenir que, lorsque le créancier est un syndicat des copropriétaires, le taux légal dont il bénéficie est celui des professionnels.
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