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Chronique "Le droit public à la Une"
04 Octobre 2023
Durée: 10 min
"Le droit public à la Une" : l'actu du 4 octobre 2023
Animé par : Eric LandotDans cette chronique bihebdomadaire "Le droit public à la Une", Eric Landot, avocat au sein du cabinet Landot & Associés, vous présente les dernières actualités en droit public.
- Objectif ZAN : le Conseil d’Etat oblige le gouvernement à revoir sa copie
- Référendum, IVG et Décentralisation : axes d’une réforme (constitutionnelle mais pas seulement) annoncée à l’instant
- Mettre fin à une médiation préalable obligatoire (fonction publique, litiges sociaux…) n’est pas, en soi, un acte susceptible de recours (mais, non, ce n’est pas un piège)
- Non production dans les délais d’un mémoire complémentaire : le désistement d’office est à craindre même pour celui qui a demandé un nouveau délai
- RSA : radiation n’est pas sanction ; base juridique des suspensions et radiations ; office du juge
- Cours d’eau : resurrection de la rubrique IOTA 3.3.5.0 (déclaration — régime simplifié — pour certains travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques).
- Périscolaire : le gouvernement accepte de revenir sur sa décision de diviser par deux le FDAP cette année [AMF]
- Classement des crus (vins) : la CAA de Bordeaux ouvre plus grande la recevabilité des recours (contre les classements individuels des autres concurrents), pour un contrôle de légalité interne qui, lui, reste assez restreint
- Contentieux des élections législatives de 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et, surtout, formule des propositions
- MISEN et COLDEN sont dans un bateau. Un décret tombe au JO. Qu’est-ce qui reste ? Une circulaire au BO…
- N’est pas un acte susceptible de recours un avis de l’ART sur la légalité d’un avenant autoroutier (sauf effet concret difficile à trouver/prouver ; application de la jurisprudence GISTI)
- Adoption de textes d’application : 7 ans de réflexion… c’est long. Trop long.
- Le juge peut, parfois, passer outre l’absence d’un vote exprès sur le TAUX de TEOM si ce taux reste stable et que le reste du budget traduit cette stabilité
- N’est pas invocable, devant le juge administratif, la méconnaissance du § 3 de l’art. 4 de la convention de New-York relative aux droits des personnes handicapées
- Naissance d’un enfant sans vie : l’établissement de santé doit conserver le corps pendant l’intégralité des dix jours (prorogeables) prévus par le CSP même en cas de réponse plus rapide des parents
- Fusion des fusion des REP des producteurs d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique : le décret est sorti (modalités de mise en œuvre des primes ; critères de performance environnementale)
- Majoration de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
- Une circulaire relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures
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