Jurisprudence : CE 9/10 SSR, 10-11-2000, n° 204805

CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 204805

M. MILHAU

M. Mahé

Rapporteur

M. Goulard

Commissaire du Gouvernement

Séance du 9 octobre 2000

Lecture du 10 novembre 2000

Cette décision sera publiée au recueil LEBON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 9ème et l0ème sous-sections réunies)

Sur le rapport de la Sème sous-section de la Section du contentieux

Loi, 87-502, 08-07-1987 Article, L10, LPF Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Décision publiée Taxe sur la valeur ajoutée (tva) Taxe d'apprentissage Procédure de vérification Moyen relatif à la régularité Régularité d'une procédure Administration fiscale Fondement légal Avis de vérification de comptabilité Registre du commerce Débat oral et contradictoire

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