Art. 8, Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires [*nombre*]. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9.

La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au commissaire de la République de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.

la demande est adressée selon les mêmes modalités au commissaire de la République du département dans lequel l'association a son siège dans tous les autres cas.

Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture de la région ou du département, selon les cas.