Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
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L6415MIG
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « La ligue » sont insérés les mots : « ou la société commerciale mentionnée à l'article L. 333-2-1 ».
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra
Commenté dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Cession de la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle aux sociétés sportives : de nouvelles précisions réglementaires » / brèves / lexbase affaires n°767 du 14 septembre 2023 Abonnés
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