Art. 16, Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime | Lexbase

Art. 16, Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime

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Art. 16, Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime

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Z41100M9

Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 du code de l'éducation.
Les droits de scolarité pour les diplômes nationaux auxquels l'école prépare sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget.
L'école est soumise au contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Ce contrôle est exercé par le directeur des finances publiques de la région du siège de l'établissement.

Les versions de ce document

16 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2013 Voir
16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 27 octobre 2014 Voir
16 (cette version) : modifié, en vigueur du 27 octobre 2014 au 18 mars 2019
16 : en vigueur depuis le 18 mars 2019 Voir

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