Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
Au nom du peuple français, BONAPARTE, premier Consul, proclame loi de la République le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 25 ventôse an XI, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le 14 du même mois, communiquée au Tribunat 16 suivant.
Titre I : Des notaires et des actes notariés
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Article 1 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V) JORF 3 novembre 1945
Article 2
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Ils sont institués à vie.
Article 3
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
Article 4
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Chaque notaire devra résider dans le lieu qui lui sera fixé par le Gouvernement. En cas de contravention, le notaire sera considéré comme démissionnaire ; en conséquence, le grand-juge, ministre de la justice, après avoir pris l'avis du tribunal, pourra proposer au Gouvernement le remplacement.
Article 5
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 14
A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.
Article 6
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 15
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 7
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, avoués, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.
NOTA:
: (1) L'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 en son article 2 substitue aux justices de paix les tribunaux d'instance.
Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
Article 8 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 9
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Loi 66-1012 1966-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1966
Modifié par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Les actes notariés pourront être reçus par un seul notaire, sauf les exceptions ci-après :
1° Les testaments resteront soumis aux règles spéciales du code civil ;
2° Les actes contenant révocation de testament et les procurations données pour révocation de testament seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou de ne pouvoir signer, et la mention en sera faite dans l'acte, à peine de nullité.
3° Les actes dans lesquels les parties ou l'une d'elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins.
Article 10
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 33 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties.
A compter de leur signature par le notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d'actes authentiques au sens des articles 1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations et formalités effectuées par le clerc assermenté.
Cette habilitation ne peut avoir effet pour les actes nécessitant la présence de deux notaires ou de deux témoins ainsi que pour ceux prévus aux articles 73, 335, 348-3, 929, 931, 1035, 1394 et 1397 du code civil.
Elle est exercée sous la surveillance et sous la responsabilité du notaire.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'une des parties le demande, le notaire doit procéder en personne à toutes les formalités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Article 11
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 34 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
Article 12 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 13 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 14 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 15 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 16 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 17 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 18 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 19
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République.
Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, prononçant qu'il y a lieu à accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Article 20 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 21 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 22 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 23
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.
Article 24 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 25 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 26 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 27 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 28 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 29 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 30 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Titre II : Régime du notariat
Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.
Article 31
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Le nombre des notaires pour chaque département, leur placement et résidence, seront déterminés par le Gouvernement, de manière, 1° que dans les villes de cent mille habitants et au-dessus, il y ait un notaire, au plus par six mille habitants ; 2° que dans les autres villes, bourgs ou villages, il y ait deux notaires au moins, ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix (1).
NOTA:
: (1) L'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 en son article 2 substitue aux justices de paix les tribunaux d'instance.
Article 32
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Les suppressions ou réductions de places ne seront effectuées que par mort, démission ou destitution.
Article 33 (abrogé)
Abrogé par Décret 1940-04-24 art. 2 JORF 4 mai 1940
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Article 34 (abrogé)
Abrogé par Décret 1940-04-24 art. 2 JORF 4 mai 1940
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat (abrogé)
Article 35 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 36 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 37 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 38 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 39 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 40 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 41 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 42 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 43 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 44 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 45 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 46 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 47 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 48 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Article 49 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 7 juillet 1973 rectificatif JORF 17 juillet en vigueur le 1er octobre 1973
Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 50 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 26 JORF 22 mai 1955
Abrogé par Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 1 (V) JORF 6 juillet 1973
Article 51 (abrogé)
Abrogé par Décret 73-51 1973-01-10 art. 1 JORF 11 janvier 1973
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 26 JORF 22 mai 1955
Article 52
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 49 (V) JORF 29 juin 1945
Créé par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 26 JORF 22 mai 1955
Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment.
Article 53 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 - art. 49 (V) JORF 29 juin 1945
Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.
Article 54
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.
Article 55
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
En cas de suppression d'un office de notaire, les minutes et répertoires sont remis par le dernier titulaire ou par ses ayants-droit, dans le délai de deux mois à compter de la suppression, au notaire désigné par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce notaire est l'un de ceux résidant dans le ressort du même tribunal d'instance ou des tribunaux d'instance limitrophes dépendant territorialement de la même cour d'appel.
Article 56 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret 64-26 1964-01-09 art. 8 JORF 15 janvier 1964
Article 57 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 58 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 59 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 60 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 61 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 1 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 62 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 63 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 64 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 65 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Article 66 (abrogé)
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret 64-26 1964-01-09 art. 7 JORF 15 janvier 1964
Abrogé par Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V) JORF 3 décembre 1971
Titre III : Dispositions générales.
Article 67
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
Modifié par Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 28 JORF 22 mai 1955
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Article 68
Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 45 JORF 9 juillet 1996
La présente loi est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de ses articles 2, 4 et 9.
Pour l'application de la loi aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots :
"greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
Article 69
Créé par Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.