Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
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L7109AZC
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.
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