Art. 1, Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales.

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Art. 1, Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales.

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C178773L

                    Il est créé un conseil supérieur des professions paramédicales.

    Il comprend [*composition*] :

    1. Une commission permanente interprofessionnelle ;

    2. Des commissions pour chaque profession paramédicale réglementée au livre IV du code de la santé publique et éventuellement pour d'autres professions paramédicales.

    La liste des commissions, la liste de leurs membres et la durée de leur mandat seront arrêtées par le ministre chargé de la santé.

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1 : abrogé, en vigueur du 4 février 1982 au 8 août 2004 Voir

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