Art. , Arrêté du 30 avril 2021 portant création de la mention complémentaire « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques » et fixant ses modalités de délivrance

ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Mention Complémentaire spécialité « Opérateur polyvalent en interventions subaquatiques »

1. Présentation générale des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP)
1.1. Résultats attendus

Les périodes de formation en milieu professionnel permettent au candidat :

- d'appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines et techniques de l'entreprise ;
- d'appréhender l'application des processus qualité, respect de l'environnement et des règles d'hygiène et de sécurité ;
- d'intervenir sur des équipements grandeurs réelles dont ne disposent pas bien souvent les établissements de formation ;
- d'utiliser des matériels d'intervention ou des outillages spécifiques ;
- d'observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles, les différents éléments liés à des stratégies commerciales ;
- d'acquérir des compétences en particulier dans le domaine de la communication (français et anglais) avec tous les services de l'entreprise, les fournisseurs et sous-traitants, les clients et utilisateurs du bien ;
- de prendre conscience des interactions entre tous les acteurs et de tous les services de l'entreprise.

1.2. Contenus et activités

Certaines compétences du présent référentiel ne sauraient être acquises uniquement en établissement ou en centre de formation, mais doivent justifier d'une pratique en entreprise ; il s'agit en particulier des compétences :
C2 Préparer les conditions d'une intervention sous-marine ;
C5 Utiliser les interfaces de conduite d'un navire et d'une embarcation ;
C6 Utiliser les apparaux de manœuvre ;
C10 Remplacer un matériel.
Le travail en équipe sera privilégié, de même que les activités mettant en jeu la communication orale et écrite.
À chacune des périodes de formation, un contrat individuel de formation sera préalablement négocié et établi entre le tuteur ou le maître d'apprentissage, l'équipe pédagogique et l'élève, le stagiaire ou l'apprenti.
Ce contrat fera l'objet d'un document, en annexe de la convention ou du livret de suivi, qui indiquera :

- la liste des compétences et savoirs à acquérir, en tout ou partie, durant la période considérée ;
- les modalités d'évaluation de ces compétences ;
- l'inventaire des prérequis nécessaires pour aborder dans des conditions acceptables la formation en milieu professionnel ;
- les modalités de formation envisagées dans l'entreprise (les tâches et le degré d'autonomie, les matériels utilisés, les services ou équipes concernés, etc.).

1.3. Rôle du tuteur et du maître d'apprentissage

La formation du futur professionnel s'appuie sur toute personne de l'entreprise, mais particulièrement sur le tuteur ou le maître d'apprentissage désigné par l'entreprise.
Ce tuteur ou maître d'apprentissage a pour rôle d'accueillir le stagiaire et de suivre sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel.
Il transmet ou fait transmettre au candidat les connaissances spécifiques, pratiques et techniques prévues.
Il lui facilite l'accès aux différents secteurs présentant un intérêt professionnel, économique et social pour la formation. Tout en lui apportant les informations de base indispensables, il doit favoriser sa capacité d'autonomie et encourager sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail et d'un environnement nouveau.
Il est l'interlocuteur privilégié de l'équipe pédagogique.
Pendant chaque période de formation en milieu professionnel, les activités seront organisées et suivies par le tuteur ou le maître d'apprentissage qui assurera cette mission conjointement avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
Enfin il est le co-responsable avec le professeur chargé du suivi de l'évaluation, des compétences acquises pendant la période de formation en milieu professionnel.
Le suivi (préparation, organisation, encadrement, évaluation) de la formation en milieu professionnel s'effectue lors de rencontres entre le tuteur ou le maître d'apprentissage et les membres de l'équipe pédagogique à l'aide d'un livret.

1.4. Le livret de suivi

Il contient l'ensemble des informations administratives et les fiches qui permettent de suivre l'évolution du candidat au cours des différentes périodes.
Au cours de chaque période de formation en milieu professionnel, l'intéressé constitue, dans son livret de suivi, un compte rendu d'activités conduites en entreprise.
Ce livret de suivi est visé par le tuteur ou le maître d'apprentissage. Ce visa atteste que les activités développées dans le livret correspondent à celles confiées au candidat.
Le renseignement de ce livret (qui peut être numérique) vaudra pour rapport d'activité.

1.5. Réglementation

À l'issue des périodes de formation en milieu professionnel seront délivrées des attestations permettant de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d'activité de cette formation.

2. MODALITÉS D'ORGANISATION DES PFMP
2.1. Voie scolaire

La durée de la formation en milieu professionnel est de 12 semaines réparties sur l'année de formation.
La période de formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement scolaire où ce dernier est scolarisé. Cette convention doit être conforme à la convention type définie par la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BO n° 13 du 31 mars 2016.
La période de formation en milieu professionnel et en établissement scolaire doit assurer la continuité de la formation et permettre à l''élève de développer ou compléter ses compétences. Elle fait l'objet d'une planification préalable de manière à maintenir une cohérence de la formation. Elle doit être préparée en liaison avec tous les enseignements.
Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur l'année en tenant compte :

- des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ;
- des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;
- des cursus d'apprentissage.

Modalités d'intervention des professeurs
L'équipe pédagogique, dans son ensemble, est concernée par les périodes de formation en milieu professionnel.
La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique.
L'intérêt que porteront les professeurs à l'entreprise et au rôle du tuteur permettra d'assurer la continuité de la formation.
En accord avec le tuteur, chaque professeur peut suivre une activité développée en entreprise par le stagiaire.

2.2. Voie de l'apprentissage

La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.
Au cours de la formation, de manière à établir une cohérence dans le déroulement de celle-ci, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis informe les maîtres d'apprentissage sur leur rôle, sur les objectifs des différentes périodes de cette formation et sur leur importance dans la réalisation du livret rédigé par le candidat.
Modalités d'intervention des formateurs
Il est rappelé que le code du travail et la convention portant création du CFA définissent les modalités de suivi des apprentis dans les entreprises.

2.3. Voie de la formation continue

a) Candidat en situation de première formation ou de reconversion
La durée de la formation en milieu professionnel s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le cadre de la formation continue. Le stagiaire peut avoir la qualité de salarié d'un autre secteur professionnel.
Lorsque cette préparation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier (divers types de contrats d'insertion, de qualification, d'adaptation…), le stage obligatoire est inclus dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
Au terme de sa formation, le candidat constitue un livret conformément aux dispositions prévues pour les candidats scolaires (cf. supra).
b) Candidat en situation de perfectionnement
Le certificat de période de formation en entreprise est remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans le secteur d'activités du diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat rédige un rapport sur ses activités dans le même esprit qui préside à l'élaboration du livret pour les candidats scolaires (cf. supra). Les modalités de constitution et de remise de ce rapport sont identiques à celles des candidats scolaires, apprentis et issus de la formation professionnelle continue visés au para 2.3.a).

2.4. Candidats en formation à distance

Les candidats relèvent, selon leur statut (scolaire, apprenti, formation continue), de l'un des cas précédents.

2.5. Candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle

Le certificat de période de formation en entreprise peut être remplacé par un ou plusieurs certificats de travail justifiant la nature et la durée de l'emploi occupé.
Le candidat rédige un rapport conformément aux dispositions prévues pour les candidats de la formation professionnelle continue en situation de perfectionnement (cf. supra chap. 3-b).
Les modalités de constitution et de remise de ce rapport sont identiques à celles des candidats scolaires, apprentis et issus de la formation professionnelle continue.

2.6. Positionnement

Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D337-146 du Code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :

- 8 semaines pour les candidats de la voie scolaire ;
- 6 semaines pour les candidats de la formation professionnelle continue.