Art. , Arrêté du 6 février 2023 portant création de la spécialité « cybersécurité » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance

ANNEXE V
PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
V-1. Présentation générale des périodes de formation en milieu professionnel

Garantes de la qualité du diplôme et de sa cohérence avec les opportunités, évolutions et contraintes des métiers relevant de la cybersécurité, les périodes de formation en milieu professionnel constituent un gage d'insertion professionnelle et participent à la formation des candidats à la mention complémentaire « cybersécurité ».
Le cursus de formation de la mention complémentaire « cybersécurité » respecte le principe de l'alternance, sous tutorat pédagogique. La formation se déroule en centre de formation et au sein de l'organisation support des périodes de formation en milieu professionnel. La mise en œuvre d'une pédagogie de l'alternance réclame une liaison très étroite entre l'organisme de formation et ses formateurs, la structure d'alternance, la personne tutrice et l'élève stagiaire. Dans ce contexte, la structure d'alternance est, comme le centre de formation, l'un des lieux ressources de la construction de la compétence du stagiaire.
Ainsi, l'apprenant construit des compétences à partir des expériences acquises en centre de formation et en entreprise. La construction de ces compétences s'exprime par nature en situation et en action. Elles n'apparaissent donc jamais comme une simple application d'éléments de théorie ou de savoir-faire, acquis en centre de formation mais comme une adaptation à un contexte d'action précis. Les acquisitions effectives en centre de formation ou en entreprise sont de natures différentes mais ne peuvent se résumer à une application théorie/pratique, car on acquiert dans les deux lieux des éléments de théorie et des éléments de pratique. En conséquence, le rôle de l'alternance est de permettre l'adaptation des différents savoirs à la réalité concrète de leur mise en application. Organiser une formation en alternance permet de passer d'une logique d'enseignement à une logique de construction de connaissances et d'acquisition de compétences.
La qualité des périodes de formation en milieu professionnel repose sur un engagement de tous les partenaires de l'alternance dans le respect des principes pédagogiques suivants :

- l'implication du stagiaire dans le projet de la structure où son engagement est un élément moteur de la construction des compétences ;
- la mise en responsabilité progressive du stagiaire ;
- l'autonomie du stagiaire dans la maîtrise des compétences attendues par le référentiel comme un objectif à atteindre à l'issue de la période de formation en milieu professionnel ;
- l'expérimentation pédagogique essentielle comme une possibilité offerte d'explorer des champs nouveaux, utiles à l'élève stagiaire comme à la structure ;
- l'indispensable relation entre l'organisme de formation et la structure d'accueil permettant :
- la cohérence entre la formation en centre et en structure : au-delà des outils de liaison, il est de la responsabilité de la personne tutrice de veiller à cette cohérence en sollicitant quand c'est nécessaire l'organisme de formation ;
- la mise en adéquation des contraintes du centre de formation avec celles de l'organisation d'accueil.

V-2. Modalités d'organisation des périodes de formation en milieu professionnel

Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent se dérouler dans plusieurs entreprises définies par le référentiel des activités professionnelles. La personne référente dans l'organisation d'accueil contribue à la formation du stagiaire en étroite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, qui veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoir-faire entre l'établissement de formation et la structure d'accueil.
Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans l'organisation d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par la personne tutrice et les membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et l'organisation d'accueil. Il précise également la maîtrise atteinte des compétences visées

V-2.1. Pour la voie scolaire

Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires pour les candidats scolaires relevant d'une préparation en présentiel ou à distance.
Elles sont organisées avec le concours des milieux professionnels et l'équipe pédagogique participe à l'organisation et au suivi des périodes de formation en milieu professionnel conformément à la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 relative à l'encadrement des périodes en entreprise (BOEN du 31 mars 2016).
Il est préconisé que la durée des PFMP soit comprise entre quatorze et dix-huit semaines, quatorze semaines étant la durée minimale.
Le rythme de l'alternance et le choix des dates des périodes de PFMP relève de l'autonomie des établissements qui prendront en considération les contraintes du ou des milieux professionnels d'accueil des élèves.
La formation dispensée en milieu professionnel se déroule sous la responsabilité du chef ou de la cheffe d'établissement sur la base d'une convention, établie entre l'établissement d'enseignement et la structure d'accueil.
Dans le cas d'un prolongement sur la période de vacances scolaires, la convention avec la structure d'accueil en précise les modalités notamment celles relatives au suivi. Si la PFMP se déroule à l'étranger, la convention pourra être adaptée pour tenir compte des contraintes imposées par la législation du pays d'accueil.
L'annexe pédagogique de la convention est établie conjointement par l'équipe pédagogique et la ou les personnes tutrices : modes de relations à établir, types d'activités, objectifs et contenus de formation.
Pendant la PFMP, l'élève a obligatoirement la qualité de stagiaire et non de salarié. La présence continue de l'élève stagiaire dans l'organisation d'accueil est requise pendant toute la durée de la PFMP. En fin de PFMP, une attestation de PFMP lui est remise par la personne responsable de structure d'accueil. Elle permet de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel en précisant au minimum les dates et la durée de la PFMP.
Pour chaque PFMP, la personne tutrice de la structure d'accueil, accompagne le stagiaire pour appréhender, mettre en œuvre et analyser les situations de travail rencontrées.
Afin d'en garantir son caractère formateur, la PFMP est placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique. Celle-ci définit les objectifs de la PFMP et sa mise en place, assure son suivi et l'exploitation qui en est faite et explicite aux responsables des organisations d'accueil les objectifs, et plus particulièrement les compétences, que la PFMP vise à développer.
Aux termes de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 relative à l'encadrement des périodes en entreprise (BOEN du 31 mars 2016), la recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

V-2.2. Pour la voie de l'apprentissage

La formation en milieu professionnel se déroule conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre de l'alternance propre au contrat d'apprentissage. Les dispositions du code du travail complètent les dispositions de l'article D. 3337-145 du code de l'éducation.
Elle s'articule avec la formation dispensée dans un centre de formation d'apprentis pour permettre l'acquisition des compétences définies dans le diplôme. Chaque visite dans l'entreprise donne lieu à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le maître d'apprentissage et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre le centre de formation et l'entreprise.
Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen d'un document de liaison, et plus particulièrement de leur importance dans les épreuves certificatives du diplôme.
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur dans le code du travail. Si les diverses activités de la formation ne peuvent être réalisées dans l'entreprise, l'article R. 6223 -10 du code du travail doit être mis en œuvre (cf. accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie).
Pour les apprentis, les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un certificat de travail de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise ou organisme.

V-2.3. Pour la voie de la formation continue
Candidat en situation de première formation pour ce diplôme ou en reconversion

Il est préconisé que la durée des PFMP soit comprise entre quatorze et dix-huit semaines, quatorze semaines étant la durée minimale.
Elle s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue par chaque organisme de formation.
Le stagiaire peut effectuer sa préparation dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier tel qu'un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, la durée de formation en milieu professionnel est incluse dans la période de formation dispensée en milieu professionnel où s'effectue le contrat si les activités exercées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
A l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel, une attestation de présence doit être renseignée par l'organisme de formation et signée par son responsable. Elle précise la période, la structure d'accueil et le nombre de semaines effectuées.

Candidat en situation de perfectionnement

Le candidat doit avoir exercé des activités relevant du secteur professionnel de la mention complémentaire, en tant que salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen
ou les a exercées à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

V-2.4. Positionnement

Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de :

- huit semaines pour les candidats de la voie scolaire (article D. 337-146 du code de l'éducation) ;
- six semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.

V-2.5. Pour les candidats se présentant au titre de leur expérience professionnelle

Le candidat n'effectue pas de stage, mais doit justifier de trois années d'expérience professionnelle dans un emploi qualifié correspondant à la finalité de la mention complémentaire à l'examen de laquelle il s'inscrit.
Le candidat produit ses certificats de travail pour l'inscription à l'examen.