Art. 13, Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

Lecture: 1 min

C05517HU

                    Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue au sixième alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article 12.

   La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et des conditions d'exercice afférentes à chaque certification.

   Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure mentionnée à l'article L. 463-6 du code de l'éducation ou d'une condamnation mentionnée à l'article L. 363-2 du même code se voit retirer sa carte professionnelle de façon temporaire ou permanente.

Les versions de ce document

13 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 22 mai 1997 Voir
13 : modifié, en vigueur du 22 mai 1997 au 29 août 2004 Voir
13 (cette version) : modifié, en vigueur du 29 août 2004 au 25 mai 2006
13 : abrogé, en vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007 Voir

Comparer les textes

Art. 13, Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document