Art. 6, Décret n°93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Art. 6, Décret n°93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

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C62247WG

La procédure prévue par les articles 4 et 5 du présent décret est applicable aux entreprises de transport routier mentionnées au III de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article sont les services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, les services des douanes ou les unités de la gendarmerie nationale situés à l'entrée du territoire français.

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