Vu la requête enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel PONTIS, demeurant La Pitardière de Haut à Gourfaleur (50750) ; M. PONTIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1992 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche lui a refusé l'attribution du macaron "Grand invalide civil" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner, avant dire droit au fond, une expertise médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;

Considérant que, pour refuser l'attribution du macaron "Grand invalide civil" à M. PONTIS par une décision du 15 avril 1992, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche s'est borné à utiliser un modèle préétabli qui, d'une part, fait état de "l'appréciation de [la] situation [du demandeur] par le médecin de l'équipe technique de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (ou commission départementale de l'éducation spéciale)" sans se référer à la situation personnelle de l'intéressé et, d'autre part, indique que ce dernier ne remplit pas les conditions requises par le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 pour l'attribution de ce macaron sans préciser, f–t-ce de manière sommaire, lesquelles parmi ces conditions ne se trouvent pas remplies au cas particulier ; qu'en procédant ainsi, le directeur n'a pas énoncé les considérations de droit et de fait qui l'ont conduit à estimer que M. PONTIS ne remplissait pas les conditions requises pour l'attribution du macaron dont il s'agit et qui constituent le fondement de sa décision de rejet susanalysée ; que, dès lors, ladite décision n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. PONTIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1992 lui refusant l'attribution du macaron "Grand invalide civil" ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 7 décembre 1993 est annulé.

Article 2 : La décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche refusant à M. PONTIS l'attribution du macaron "Grand invalide civil" est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel PONTIS et au ministre de l'intérieur.