Art. 261, Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution | Lexbase

Art. 261, Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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Art. 261, Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

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C69837BA

                    La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l'article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément à l'article L. 143-17 du code de commerce et à l'article 24 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce.

   Il n'est dû qu'un seul salaire ou émolument pour les deux inscriptions.

Les versions de ce document

261 : modifié, en vigueur du 5 août 1992 au 24 mars 2006 Voir
261 (cette version) : abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er juin 2012

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Modifié par Art. 54, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Nouveau texte Art. R533-2, Code des procédures civiles d'exécution
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
Cite Art. 2428, Code civil
Cite Art. L143-17, Code de commerce

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