Art. 13, Décret n°91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives.

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C136674D

                    Les fonctionnaires du ministère chargé des sports agréés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la loi du 28 juin 1989.

   Les justificatifs éventuellement produits par l'intéressé sont joints au procès-verbal.

Les versions de ce document

13 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1991 au 28 mars 1993 Voir
13 (cette version) : abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 13 janvier 2001

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