Art. 11, Décret n°91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989

Lorsqu'un centre de contr^ole est rattaché à un réseau, il ne peut dépendre que d'un seul réseau de contr^ole.

De m^eme, une installation auxiliaire ne peut ^etre rattachée qu'à un seul réseau. Elle ne doit ^etre utilisée, dans le cadre du contr^ole technique, que par des contr^oleurs dépendant de ce réseau.

Chaque contr^oleur doit effectuer, par trimestre, au moins un tiers du nombre de ses visites techniques dans un centre de contr^ole rattaché au réseau.